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Agroalimentaire : 
nouveaux textes applicables depuis le 1er janvier 2013 pour les TPE-PME

Décret 2012-1245 du 7 novembre 2012 
Ce texte est relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques. Le présent décret s'adresse aux producteurs, transformateurs et détenteurs d'alcool et de boissons alcooliques. Il fixe les droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques ; décharge pour les pertes et déchets.

Décret 2012-1220 du 31 octobre 2012 
Ce texte est relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants. Le présent décret s'adresse aux éleveurs de coquillages, établissements agréés d'expédition et de purification de coquillages vivants, pêcheurs à pied professionnels et de loisir, services de contrôle de l'Etat. Il fixe les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ; conditions d'exercice de la pêche non professionnelle de coquillages vivants.

Arrêté du 7 novembre 2012
Ce texte est relatif aux règles sanitaires applicables aux produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles. Le présent arrêté s'adresse aux établissements de fabrication et d'affinage de produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles. Il autorise l'utilisation de certains matériaux, équipements, emballages et conditionnements dans le cadre de la production de produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles.

Décret 2012-1332 du 29 novembre 2012
Ce texte est relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime. Le présent décret s'adresse aux personnes redevables de la cotisation de solidarité. Il définit les modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.
 
Arrêté du 4 décembre 2012
Ce texte est relatif à l’actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Le présent texte modifie les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles à  compter du 1er janvier 2013.

Décret 2012-1150 du 12 octobre 2012 
Ce texte est relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage. Le présent décret s'adresse aux exploitants d'abattoirs et d'ateliers de traitement du gibier sauvage. Il vise à déterminer les critères de modulation de la redevance sanitaire d'abattage. Le texte entre en vigueur deux mois après sa publication s'agissant des dispositions concernant la catégorisation des établissements et 1er janvier 2013 s'agissant des dispositions concernant la modulation de la redevance.

Arrêté du 12 octobre 2012
Ce texte est relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts. Le présent arrêté fixe les taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts.

Décret 2012-1250 du 9 novembre 2012
Ce texte est relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité. Le présent décret s'adresse aux professionnels de la filière laitière. Il détermine les critères de détermination du prix payé aux producteurs de lait de vache, de brebis et de chèvre.

Arrêté du 9 novembre 2012
Ce texte est relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. Le présent arrêté s'adresse aux professionnels de la filière laitière. Il procède à la mise à jour des conditions et modalités nécessaires au paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité.

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